Nouvelles règles pour la sécurité des piscines résidentielles

Nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet 2021

En vigueur depuis 2010, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles instaurait des normes de sécurité afin de contrôler l’accès aux piscines résidentielles (hors-terre, creusée, semi-creusée, temporaire,

etc.) par l’installation d’une enceinte sécuritaire, par l’installation de dispositifs de sécurité, par des distances avec les appareils et les parois de la piscine afin d’empêcher l’escalade, etc.

Le 1er juillet 2021, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a modifié le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, en réponse à une recommandation formulée par plusieurs coroners au cours des dernières années.

Fin des droits acquis pour les piscines construites avant le 1er novembre 2010

Vous avez une piscine construite avant le 1er novembre 2010 ? Les modifications au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles vient abolir les droits acquis en matière de sécurité et de contrôle des accès. En effet, le Règlement s’applique désormais à toutes les piscines, et ce, peu importe leur date d’installation.

Considérant les coûts associés à l’installation d’une enceinte, un délai de deux ans est accordé aux propriétaires concernés pour la mise aux normes de leur installation. Les propriétaires auront jusqu’au 1er juillet 2023 pour se conformer. Ces derniers devront se munir d’un permis de la Municipalité afin de valider la conformité de leurs nouvelles installations.

Nouvelles règles pour les piscines dotées d’un plongeoir

Afin de réduire les risque

s de blessures liées aux accidents de plongeon, toute nouvelle piscine dotée d’un plongeoir devra être conforme à la norme BNQ 9461-100 . Celle-ci précise les caractéristiques minimales nécessaires pour offrir un environnement sécuritaire pour la pratique du plongeon dans une piscine résidentielle. Elle exige également que des plans d’implantation et de construction soient préparés pour toute piscine résidentielle dotée d’un plongeoir.

Cette nouvelle norme s’applique seulement aux piscines et aux plongeoirs acquis et installés à compter du 1er juillet 2021. Notons qu’elle ne s’applique pas aux piscines et aux plongeoirs acquis avant cette date et installés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021. Ce délai de trois mois vise à tenir compte des contrats d’installation signés avant l’entrée en vigueur du Règlement et pour lesquels les travaux seront réalisés durant l’été.

Resserrement des règles en matière de contrôle de l’accès

À compter du 1er juillet 2021 :

  • Les clôtures en mailles de chaîne (frost) dont la largeur est de plus de 30 mm devront être lattées;
  • Aucune structure ni aucun équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou l’enceinte ne devra être installé à moins de 1 m de celle-ci;
  • Aucune fenêtre de devra être située à moins de 1 m d’une piscine ou d’une enceinte, selon le cas, à moins d’être à une hauteur minimale de 3 m ou que son ouverture maximale soit d’au plus 10 cm.

Ces nouvelles exigences sont seulement applicables aux piscines et aux enceintes acquises et installées à compter du 1er juillet 2021. Soulignons qu’elles ne s’appliquent pas aux installations acquises avant cette date et installées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021. Tel que mentionné précédemment, ce délai de 3 mois vise à tenir compte des contrats d’installation signés avant l’entrée en vigueur du Règlement et pour lesquels les travaux seront réalisés durant l’été.

Pour consulter le Règlemen

t complet ainsi que les outils préparés par le MAMH (foire aux questions, formulaire d’auto-évaluation, guide d’application, etc.) consultez le https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/securite-des-piscines-residentielles/mesures-de-securite/#c26491.

Il est important de vous procurez un permis de la Municipalité AVANT d’installer une nouvelle piscine, de changer de piscine, de modifier une enceinte existante, d’installer une nouvelle enceinte ou d’apporter toute modification à votre installation.

Source: ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québe

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