Droit de mutation, droit supplétif et taxation supplémentaire

Droit de mutation, droit supplétif et taxation supplémentaire

Droit de mutation (taxe de bienvenue)

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ);
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué).

Pour la Municipalité de L’Ange-Gardien, le facteur comparatif en vigueur pour l’exercice 2020 est de 1,00 . La proportion médiane est de 100%.

C’est à partir de la base d’imposition qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 51 700 $.
  • 1,0 % sur la tranche de 51 701$ à 258 600 $.
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 258 600$.

Sachez que les tranches de la base d’imposition présentées ci-dessus sont celles applicables à l’année 2020. Chacun des montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle.

 

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Un transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex: vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Un transfert entre conjoints (par exemple pour cause de décès, de séparation, etc) qu’ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
  • Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

  • Immeuble ayant une base d’imposition de moins de 5 000$ : Aucun droit.
  • Immeuble ayant une base d’imposition de 5 000$ à moins de 40 000$ : Taux de 0.5%
  • Immeuble ayant une base d’imposition de 40 000$ et plus : 200$ (montant maximal)

Le droit supplétif est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

Taxation supplémentaire

La taxation supplémentaire est générée lorsque la municipalité reçoit une mise à jour de la MRC de la Côte-De-Beaupré.

Comme vous le savez, la MRC de la Côte de Beaupré est en charge de l’évaluation des propriétés sur le territoire. Le technicien-inspecteur effectuera une visite d’immeuble dans les cas suivants :
• Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovation émis par la municipalité;
• La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur peut s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu.
• Faire la tenue à jour du dossier d’évaluation foncière, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Si des changements importants à la propriété ont été constatés, l’évaluateur établit la valeur à ajouter ou, le cas échéant, à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble. Il en est de même pour un changement d’usage ou pour un changement du nombre de logements ou locaux.

Vous recevrez alors un compte de taxes municipales ‘’supplémentaire’’ qui reflètera la nouvelle évaluation. Ce compte s’ajoutera à votre compte déjà reçu, il ne le remplace pas. Ce qui veut dire que vous devrez faire les versements du compte de taxes annuelles (reçu en février), en plus des versements inscrits sur le compte de taxes supplémentaires.

Le compte de taxes supplémentaires :
• Est payable en 4 versements, si le total de la facture est supérieur à 300$;
• Le taux d’intérêt applicable est fixé à 14% pour l’année et impose une pénalité de 0.5% par mois de retard sur les taxes impayées, sans excéder 5% par année, en sus des intérêts sur tout arrérage de taxes.
• Est rétroactif, s’il y a lieu.
• La valeur ajoutée (ou retranchée) sera incluse dans la taxation annuelle de l’année suivante.

Renseignements supplémentaires

Le nouveau propriétaire a la responsabilité de s’assurer que les taxes dues soient acquittées. Notez que la Municipalité de L’Ange-Gardien ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. 

 

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir davantage d’information.

Par téléphone au 418-822-1555 poste 102, ou encore par courriel au info@langegardien.qc.ca

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