Droit de mutation (Taxe de bienvenue)

Droit de mutation
(Taxe de bienvenue)

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix d’achat de l’immeuble.
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert.
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif de l’année concernée (évaluation municipale uniformisée).

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $.
  • 1,0 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $.
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 001 $.

Droit supplétif

Comme prévue à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif doit lui être payé dans la plupart des cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Pour la municipalité de L’Ange-Gardien, ce montant est de 200 dollars.

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