Demande de permis et certificats
Vous désirez entreprendre des travaux de rénovation ou de construction ?
Valider auprès du service de l’urbanisme si vos travaux nécessitent l’obtention d’un permis ou d’un certificat d’autorisation ou si votre projet est assujettie à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et ainsi l’adapter pour qu’il réponde aux normes municipales et, dans certains cas, provinciales.
Il est de votre responsabilité d’obtenir un permis ou un certificat d’autorisation AVANT d’effectuer des travaux de rénovation ou de construction.
Vous devez obtenir et avoir en votre possession un permis de construction AVANT d’entreprendre les interventions suivantes:
- Édifier, ajouter ou implanter une nouvelle construction principale ou accessoire;
- Agrandir, modifier ou réparer une construction principale ou accessoire existante;
- Aménager ou modifier un ouvrage de captage des eaux souterraines (puits);
- Aménager ou modifier une installation septique;
- Construire, installer, déplacer ou modifier une piscine hors-terre, semi-creusée, creusée ou temporaire ou ériger une construction (enceinte, plateforme, terrasse) donnant ou empêchant l’accès à une piscine ;
- Tous travaux assujettis au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur;
- Travaux intérieurs ou extérieurs dont les coûts (main-d’œuvre et matériaux) excèdent 1000 $.
Pour connaître la liste complète des permis de construction et des certificats d’autorisation requis, consultez le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme en vigueur.
Vous devez obtenir et avoir en votre possession un certificat d’autorisation AVANT d’entreprendre les interventions suivantes:
- Changer l’usage ou la destination d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble;
- Aménager ou agrandir une aire d’entreposage extérieur à des fins commerciales ou industrielles;
- Effectuer des travaux de remblai ou de déblai;
- Modifier, altérer, agrandir ou réviser une aire de stationnement existante pour un usage autre que résidentiel;
- Déplacer ou démolir une construction principale ou secondaire assujettie à un permis de construction;
- Construire, installer ou modifier toute enseigne;
- Ériger une construction temporaire ou opérer un usage temporaire;
- Abattre un ou des arbres;
- Effectuer des interventions dans une rive, un littoral, un milieu humide ou dans les bandes de protection applicables;
- Effectuer des interventions dans un secteur à risque de glissement de terrain ou dans une forte pente ou dans les bandes de protections applicables;
- Tous travaux assujettis au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur;
Pour connaître la liste complète des permis de construction et des certificats d’autorisation requis ainsi que des renseignements à transmettre, consultez le Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme en vigueur.
Pour chaque demande de permis ou de certificat d’autorisation, des frais sont reliés pour l’analyse du dossier. Ces frais peuvent être payés sur place au bureau municipal (uniquement en argent comptant ou par chèque), par courrier ou en ligne par notre procédure de demande de permis en ligne.
Afin que votre demande de permis soit traitée, il est nécessaire d’acquitter les frais au même moment que le dépôt de votre demande.
Tarification des permis de constructions
| TYPE D’INTERVENTION | TARIFS $ | ||
| USAGE RÉSIDENTIEL | AUTRES USAGES¹ | ||
| Bâtiment principal | Nouvelle construction | 350 $ (pour le 1er logement) 50 $ (par logement additionnel) | 350 $ de base 3 $ pour chaque Maximum : 5 000 $ |
| Agrandissement | 75 $ | 75 $ de base 3 $ pour chaque Maximum : 5 000 $ | |
| Transformation, rénovation ou réfection sans agrandissement ou ajout de logement | 75 $ | 75 $ de base 1 $ pour chaque Maximum : 5 000 $ | |
| Bâtiment accessoire | Nouvelle construction | 50 $ | 50 $ |
| Agrandissement | 50 $ | 50 $ | |
| Transformation, rénovation ou réfection sans agrandissement | 50 $ | 50 $ | |
| Autres construction | Ouvrage d’évacuation et de traitement des eaux usées (installation septique) | 50 $ | 50 $ |
| Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits) | 50 $ | 50 $ | |
| Piscine | 50 $ | 50 $ | |
| Travaux assujettis au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur | 50 $ Pour les travaux ou interventions qui ne sont pas décrit au présent tableau | ||
| Autres | 50 $ | ||
| Renouvellement | 75 % Du coût défrayé pour le permis de construction original | ||
Tarification des certificats d’autorisation
| TYPE D’INTERVENTION | TARIF $ | |
| Changement d’usage ou de destination en tout ou en partie d’un immeuble | 50 $ | |
| Aménagement d’une aire pour l’entreposage extérieur à des fins commerciales ou industrielles ou l’agrandissement d’une telle aire ou un projet d’aménagement d’une aire de chargement et de déchargement | 50 $ | |
| Travaux d’excavation du sol et tous travaux de remblai ou de déblai | 50 $ | |
| Aménagement ou modification d’une aire de stationnement de plus de 3 cases ou d’une aire de chargement et de déchargement, incluant surfaces paysagères et les accès | 50 $ | |
| Démolition | Bâtiment principal | 50 $ |
| Bâtiment accessoire | 25 $ | |
| Déplacement | Bâtiment principal | 50 $¹ |
| Bâtiment accessoire | 25 $ | |
| Construction, agrandissement ou transformation d’une enseigne | 50 $ | |
| Construction ou usage temporaire | 50 $ | |
| Vente de garage | 10 $ | |
| Abattage d’arbres | Superficie forestière de plus de 1 ha, mais inférieur à 4 ha | 75 $ |
| Superficie forestière de 4 ha et plus | 150 $ | |
| Autres cas | 10 $ | |
| Travaux sur la rive, le littoral ou dans un milieu humide | 75 $ | |
| Travaux assujettis au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale | 50 $ | |
| Autres | 50 $ | |
| Renouvellement | 75 % | |
¹ Le tarif s’ajoute à celui exigé pour l’obtention d’un permis de construction et à celui inhérent à la détention d’une assurance responsabilité
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de vos demandes de permis, le Service d’urbanisme vous invite à prendre rendez-vous lorsque vos projets sont majeurs (construction, opération cadastrale, agrandissement).
Avant de déposer votre demande, assurez-vous d’avoir en main tous les documents demandés au Règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme en vigueur. S’il manque des documents ou que ces derniers sont incomplets, la délivrance de votre permis ou de votre certificat d’autorisation peut être retardée.
Le délai de délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation est d’un maximum de 30 jours, sauf dans les cas où le permis ou le certificat est assujetti au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou à l’obtention d’une dérogation mineure, qui exigent des délais plus longs.
Avant de remplir une demande de permis, la municipalité de L’Ange-Gardien vous invite à consulter les fiches permis mises à votre disposition.
Les fiches permis sont ici pour vous donner des informations simplifiées sur la réglementation municipale en vigueur pour vos projets de construction.
Les fiches permis sont également disponibles au bureau municipal au format papier.