Dérogation mineure et PIIA

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement, en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à certaines des dispositions du règlement de zonage ou de lotissement, sauf lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol.

De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières, pour des raisons de sécurité publique. Le conseil municipal exerce un pouvoir purement discrétionnaire dans l’acceptation ou le refus d’une telle demande. Il peut décider de n’accepter qu’une partie de la demande (si celle-ci se rapporte à plus d’une disposition des règlements de zonage et de lotissement) comme il peut décider d’accorder une dérogation moindre que celle qui est demandée.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter le Règlement dérogation mineure (89-307)

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de dérogation et acquitter les frais applicables de 250$

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication d’un avis public et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal. Par la suite, le conseil municipal accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par le service d’urbanisme.

Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un règlement adopté par la municipalité de L’Ange-Gardien pour encadrer le développement des milieux d’intérêt particulier. Le PIIA regroupe une série de critères d’ordre qualitatif plutôt que normatif qui s’ajoutent aux normes des autres règlements d’urbanisme.

La Municipalité de l’Ange-Gardien possède trois secteurs distincts soumis à un règlement de PIIA, et chaque secteur vise des interventions particulières.

Liste des interventions assujetties au règlement de PIIA et carte des secteurs:

• Secteur de l’avenue Royale et des bâtiments patrimoniaux
• Secteur des îlots déstructurés (Chemin Lucien-Lefrançois et Nord de la municipalité)
• Secteur du boulevard Sainte-Anne

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter le Règlement PIIA (14-637)

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique l’analyse et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal. Par la suite, le conseil municipal accorde ou refuse la demande par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par le service d’urbanisme.

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Le CCU est un groupe de travail composé de deux membres du conseil municipal et de cinq résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme. Le conseil municipal attribue à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de patrimoine, de lotissement et de construction.

Le CCU se réunit tous les troisièmes jeudis du mois, sauf exception. Les réunions du comité se tiennent à huis clos. Vous pouvez consulter le calendrier des réunions du CCU.