Dérogation mineure et PIIA

Dérogation mineure et PIIA

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement, en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à certaines des dispositions du règlement de zonage ou de lotissement, sauf lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol.

De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières, pour des raisons de sécurité publique. Le conseil municipal exerce un pouvoir purement discrétionnaire dans l’acceptation ou le refus d’une telle demande. Il peut décider de n’accepter qu’une partie de la demande (si celle-ci se rapporte à plus d’une disposition des règlements de zonage et de lotissement) comme il peut décider d’accorder une dérogation moindre que celle qui est demandée.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter le Règlement dérogation mineure (89-307)

Soumettre une demande de dérogation mineure

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de dérogation et acquitter les frais applicables de 250$

Étude d'une demande et délai

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication d’un avis public et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal. Par la suite, le conseil municipal accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par le service d’urbanisme.

Dépôt de la demande complète

Analyse par le service d’urbanisme

Étude de la demande par le CCU

Demande acceptée ou refusée par le conseil municipal

Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un règlement adopté par la municipalité de L’Ange-Gardien pour encadrer le développement des milieux d’intérêt particulier. Le PIIA regroupe une série de critères d’ordre qualitatif plutôt que normatif qui s’ajoutent aux normes des autres règlements d’urbanisme.

La Municipalité de l’Ange-Gardien possède trois secteurs distincts soumis à un règlement de PIIA, et chaque secteur vise des interventions particulières.

Liste des interventions assujetties au règlement de PIIA et carte des secteurs:

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter le Règlement PIIA (14-637)

Étude d'une demande et délai

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique l’analyse et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal. Par la suite, le conseil municipal accorde ou refuse la demande par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis est délivré par le service d’urbanisme.

Dépôt de la demande complète

Analyse par le service d’urbanisme

Étude de la demande par le CCU

Demande acceptée ou refusée par le conseil municipal

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Le CCU est un groupe de travail composé de deux membres du conseil municipal et de cinq résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme. Le conseil municipal attribue à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de patrimoine, de lotissement et de construction.

Le CCU se réunit tous les troisièmes jeudis du mois, sauf exception. Les réunions du comité se tiennent à huis clos. Vous pouvez consulter le calendrier des réunions du CCU.

Membres du CCU

Simon Marcoux Président – membre votant Conseiller municipal
Félix Laberge Membre votant Conseiller municipal
Omer Lefrançois Membre votant Citoyen
Benoit Larochelle Membre votant Citoyen
Paul Arseneau Membre votant Citoyen
Guy Gariépy Membre votant Citoyen
William St-Cyr Membre votant Citoyen
Thibert Lescot Personne ressource – Secrétaire (sans vote) Responsable de l’urbanisme
Teddy Deschampt Personne ressource (sans vote) Technicien en urbanisme
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